Focus réglementaire de l’union Européenne – Qualité des données déclarées sous MiFID II

Peu importe où vous regardez, quelqu’un, quelque part est en train de parler des révolutions technologiques et de données en générale. Les données sont désormais omniprésentes dans nos vies, que ce soit à travers le nombre de pas que nous faisons quotidiennement ou via la quantité d’actions négociées chaque jour. Il est donc impératif que ces données consommées soient très précises pour nous permettre de prendre des décisions très importante. Cette philosophie et cette approche est reprise par les régulateurs financiers de toute l’Europe avec leur attention qui se concentrent sur l’amélioration de la qualité des données pour 2022.

Parmi la liste des priorités de supervision du secteur des services financiers récemment publiées, l’Autorité des Marchés Financiers (l’AMF) a souligné et a mis beaucoup d’importance sur la qualité et la précision des données déclarées par les entreprises d’investissement et les échanges financiers. Il est indispensable que ces déclarations soient précises pour la surveillance des activités de trading et pour détecter les manipulations et les abus du marché.

Ce n’est, par ailleurs, pas un hasard si la « qualité des données » figure parmi les deux seuls thèmes des régimes déclaratifs introduits par la directive MiFID II. En effet, l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) engage les autorités nationales compétentes (NCA) à tenir compte dans le cadre de leurs activités de surveillance en 2022. L’autre thème concerne les frais et les commissions facturés par les sociétés de gestion.

L’accent mis sur la qualité des données est en partie un sous-produit du fait que les sociétés de gestions ont commencé à déclarer leurs transactions qu’en vertu de la MiFID II depuis 2018, alors que le côté vendeur fait des déclarations en vertu de la MiFID I depuis 2007. Ceci représente un autre exemple d’élaboration de politiques axées sur les données par les régulateurs qui, de manière compréhensible, deviennent de plus en plus axées sur les données.

Devenir davantage axé sur les données élimine la nécessité pour les régulateurs d’allouer leurs ressources limitées en fonction du risque, où l’accent est principalement mis sur les grandes entreprises, par exemples à travers des visites de supervision et de correspondance, permettant ainsi que les petites entreprises soient supervisées à l’aide d’une approche basée sur des événements ou des revues thématiques. En utilisant à meilleur escient les données qu’ils reçoivent à l’aide d’outils d’analyse de données permet une revue plus systématique et plus approfondie de toutes les activités des entreprises autorisées concernées. Ils ne seront plus contraints d’examiner des échantillons d’activité car les capacités informatiques disponibles aujourd’hui permettent d’analyser toutes les données minutieusement.

La prévention des abus de marché au sein du secteur des sociétés de gestion était également l’une des priorités thématiques de surveillance de l’AMF pour 2021. Certes, mieux vaut prévenir que guérir, on sait que les régulateurs européens utilisent également les déclarations de transactions transmises par les acteurs buy-side comme sell-side pour surveiller des délits initiés et des manipulations de marché ainsi que rechercher les anomalies du marché.

Cependant, il existe depuis longtemps un gap dans le réseau de surveillance en ce qui concerne les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (Alternative Investment Fund Managers) et les sociétés de gestion UCITS qui fournissent des services MiFID à des tiers. L’ESMA prend donc des mesures supplémentaires et propose que ces entreprises commencent à déclarer les transactions sous MiFID pour la première fois à la suite de leur revue de l’année dernière.

L’ESMA suggère également d’introduire un indicateur de catégorisation de client de MiFID, un exemple qui démontre que les régulateurs utiliseront les rapports des transactions déclarés non seulement pour surveiller ‘les marchés’ mais également pour surveiller les ‘entreprises d’investissements’.  Cet indicateur de catégorisation des clients MiFID permettra aux régulateurs européens d’évaluer à grande échelle et de manière automatisée si des produits inadaptés ou risqués sont vendus aux clients de détail.

Un régulateur guidée par les données

Jessica Rusu, responsable des données, de l’information et du renseignement de la FCA, a déclaré lors du forum RegTech de la FCA le 10 février 2022 qu’une industrie axée sur les données a besoin d’un régulateur axé sur les données. La FCA donne la priorité à l’utilisation de la science des données, des technologies numériques et des capacités de renseignement pour suivre le rythme des changements dans les services financiers.

Leur division de données, technologie et innovation cherche à construire une révolution numérique grâce à des projets de science des données et à créer un environnement d’intelligence numérique unifié pour réévaluer la façon dont FCA collecte et analyse les données. Le recrutement des scientistes experts en données est au premier plan de la stratégie de la FCA et permettra au régulateur d’être plus innovant et flexible dans sa façon de réagir aux changements de l’industrie.

La CSSF explique que des données de mauvaise qualité peuvent engendrer des faux positifs

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), le régulateur luxembourgeois a récemment émis un communiqué de presse pointant le doigt sur la qualité médiocre des déclarations de transactions qu’il reçoit en vertu de la directive MiFIR.  Attentive à la qualité des données, la CSSF a identifié un certain nombre d’erreurs reportés fréquemment par les entreprises. Elle reconnaît toutefois que ses observations ne sont pas à la mesure de la montagne de problèmes rencontrés par ces entreprises et ne sont peut-être pas les plus flagrantes.

Le régulateur luxembourgeois souligne l’importance cruciale des déclarations de qualité pour pouvoir détecter des abus potentiels du marché. Elle indique en outre que des données de piètre qualité peuvent engendrer des faux positifs et représenter une violation grave, notamment si les erreurs déclaratives provoquent la dissimulation de possibles cas d’abus de marché.  La CSSF fait rappelle à l’article 47, qui fixe les sanctions, mesures et pénalités pouvant être infligées aux entreprises d’investissement en cas de déclarations erronées en vertu de l’article 26 de MiFIR.

La période de grâce est donc bel et bien terminée pour les entreprises d’investissement avec les directives de MiFID II étant désormais en vigueur depuis plus de quatre ans.  Ainsi, de la même manière que nous exigeons des données précises dans toutes nos activités quotidiennes, les régulateurs ont besoin de données de meilleure qualité de la part des entreprises d’investissement et échanges financiers.

Il ne serait pas surprenant que nous commencions à voir des mesures d’activités forcée au cours des 12 prochains mois en ce qui concerne les échecs de déclaration des transactions, en particulier en Europe, où l’ESMA a encouragé les régulateurs à être plus proactives avec leur pouvoir d’exécution.

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